Conditions générales d’utilisation
Conditions générales d’utilisation du site internet https://www.MaisonsBureaux.com
Le site Internet https://www.MaisonsBureaux.com (le « site »), propose de l’espace publicitaire sur Internet aux professionnels de l’immobilier et aux propriétaires professionnels ayant un numéro d'entreprise et un numéro de TVA (les « annonceurs ») désirant vendre ou louer des biens immobiliers et aux particuliers recherchant un bien immobilier à acheter ou louer (les « visiteurs ») (les « annonceurs » et les « visiteurs » étant définis ensemble sous l’appellation « utilisateur (s) »).
L’accès au site https://www.MaisonsBureaux.com sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’utilisation.
Ces conditions générales forment le Contrat entre l’Editeur du site https://www.MaisonsBureaux.com et l’utilisateur.

01 - Editeur du site
L’Editeur du site est la société à responsabilité limitée A3526, ayant son siège social au 58 avenue Robert Schuman 59370 Mons en Baroeul – France, enregistrée sous le numéro RC 751 064 161 00026.
Le Directeur de Publication du site est Monsieur FAUDE Emmanuel.
Le site « https://www.MaisonsBureaux.com » est hébergé sur les serveurs de la société A3526
Le numéro de téléphone de l’éditeur est : +33 9 72 11 89 66.
L’adresse email est : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

02 - Modifications des conditions générales d’utilisation
A3526 se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les présentes conditions générales du site pour l’avenir.
Une modification rétroactive ne sera possible que dans le cas où elle est ordonnée par la loi ou par les autorités ou si cette modification est avantageuse pour l’utilisateur en cours d’abonnement.

A3526 s’engage à aviser l’utilisateur par courrier électronique de toute modification des conditions générales et à lui indiquer que les modifications seront considérées comme acceptées s’il continue à utiliser les services proposés par A3526 et que l’utilisateur ne s’est pas opposé à ces modifications dans un délai de 40 jours.

Dans le cas d’une modification des conditions générales, l’utilisateur peut résilier son contrat en se désinscrivant du site dans ce délai de 40 jours.

Accès et droits d’utilisation de la plateforme d'annonces immobilières « MaisonsBureaux.com »

Accès et droits d’utilisation pour les professionnels
L’utilisation du site en tant qu’annonceur implique d’être majeur légalement dans son pays de résidence et de disposer de la capacité juridique pour contracter.

03 - Navigation sur le site pour les visiteurs
La navigation sur le site est libre et gratuit pour tous les utilisateurs que ce soit pour ;
- Lire des documents, - Consulter les annonces - Utiliser les services de newsletter et/ou en utilisant tous les services d’une quelconque manière,
- S’enregistrer via tout formulaire disponible sur le site,

L’utilisateur marque formellement, sans conditions et sans aucune réserve, son accord sur les présentes conditions générales et s’engage à les respecter.
En utilisant le site, l’utilisateur déclare donc et reconnaît, avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation.
Il appartient à l’utilisateur de se doter des moyens humains et informatiques nécessaires afin d’assurer sa connectivité avec le site.
Ainsi, l’utilisateur reste seul responsable des moyens informatiques et humains qu’il jugera utile de mettre en œuvre.

Accès au site de la plateforme d'annonces immobilières « MaisonsBureaux.com »
A3526 se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du service proposé pour des raisons techniques ou de mise en conformité de l’utilisateur avec les stipulations contractuelles ou les dispositions légales, et ce sans avoir à en informer préalablement l’utilisateur.

L’utilisateur accepte que les fonctionnalités proposées au travers du site, sont susceptible d’évoluer.

Ainsi, certaines fonctionnalités seront supprimées ou ajoutées, sans que l’utilisateur ne puisse considérer que l’accès à une fonctionnalité particulière ne constitue un droit acquis. De même, la société A3526 décidera seul de l’opportunité d’inclure et/ou de supprimer tout contenu présenté sur le site.

A3526 ne pourra être tenu responsable pour tout dommage direct ou indirect lié à une modification des services proposé gratuitement, suspension ou interruption de l’accès au site, pour quelque cause que ce soit.

04 - Restriction d’accès et / ou Accès et mot de passe
Tout utilisateur majeur et en âge de contracter, est libre de s’inscrire sur le site en complétant un formulaire avec ses données personnelles.
L’inscription, soumise à notre politique de respect de la vie privée, vous permet d’avoir accès à divers services.

L’utilisateur reste responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute utilisation qui pourrait survenir à son insu.

En s’inscrivant sur le site, l’utilisateur accepte de fournir des informations exactes, à jour et complètes et d’en assurer la mise à jour régulière.

A3526 se réserve le droit d’interdire l’accès à tout ou partie du site à tout utilisateur :
• Qui contreviendrait aux présentes conditions d’utilisation ;
• Qui utiliserait les données personnelles auxquelles il peut avoir accès via le site pour proposer des produits ou services payants ou pour procéder à l’envoi en grand nombre, de messages non sollicités dans les boîtes e-mail des autres internautes (“spamming”), à toute autre fin commerciale, ou de toute autre façon non autorisée ;

• Qui placerait sur le site de fausses annonces ou des annonces illégales ;
• Qui porterait atteinte d’une manière ou d’une autre à la réputation du site ;
• Qui porterait atteinte aux droits intellectuels de tiers ;
• Qui utiliserait le site à des fins illicites.

Dans le cas où A3526 utilise la faculté de restriction d’accès son site prévue au présent article, il en informe l’utilisateur en lui fournissant l’exposé des raisons menant à cette restriction d’accès.

05 - Fonctionnalités de la plateforme d'annonces immobilières « MaisonsBureaux.com »

La mémorisation de vos critères de recherche de biens immobiliers ;
La mémorisation des biens immobiliers qui vous intéressent ;
La possibilité de prendre connaissance du nombre de fois qu’une annonce a été visionnée depuis sa création ;
Un avertissement par e-mail dès qu’un bien correspondant à vos critères de recherche est placé sur le site ;
Un avertissement dès qu’un bien qui vous intéresse, change de prix ;

Accès à l’espace professionnel du site
L’espace professionnel du site est réservé aux annonceurs du site.
L’annonceur doit saisir son identifiant et son mot de passe dans l’espace réservé à cet effet pour accéder aux services du site.
Il appartient à l’annonceur de veiller à la préservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe.
Il est responsable de tout accès, consultation ou utilisation de ses identifiant et mot de passe et des conséquences qui pourraient en résulter pour lui ou les tiers en cas de perte ou de vol de ses identifiants d’accès.

Les services disponibles de l'espace professionnel
L’accès à l'espace professionnel permet à l'annonceur :
- D’accéder aux statistiques de consultation de ses annonces mises en ligne sur le site ;
- De mettre personnellement en ligne ses offres et d’y apporter directement toutes mises à jour.

Pour obtenir une information complète sur les forfaits et les services complémentaires, ou toute autre demande, il est possible de contacter le service commercial à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Droit d’utilisation du site web https://www.MaisonsBureaux.com
L’utilisateur " visiteur" à le droit de consulter le site et son contenu à titre personnel ou professionnel.
L’utilisateur souhaitant bénéficier d’un droit d’utilisation du site et de son contenu, afin d'y déposer et gérer ses annonces doit s'enregistrer sur le site A3526 qui lui donnera un accès incessible, non transférable, et exclusivement limitée à une utilisation à des fins personnelles ou professionnelles dans le cadre de ses activités des professionnels de l'immobilier
La durée du droit d’utilisation est soumise à un abonnement de l’utilisateur au site.

06 - Droit d'auteur
Il est strictement interdit à l’utilisateur de procéder ou faire procéder à toute actions qui conduirait à;
- Modifier, reproduire, copier, emprunter, distribuer tout ou partie du site ou de son contenu y compris la collecte systématique de données à des fins statistiques telle que l’analyse des tendances de marché ;
- Créer des œuvres dérivées basées en tout ou en partie sur les éléments présents sur le site.
- Inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source de tout ou partie du site ;
- Créer un lien hypertexte vers ou depuis le site, sans l’accord préalable et expresse la société A3526 ;
- sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au site et/ou à son contenu, y compris mais sans s’y limiter, tout droit relatif au logiciel.

07 - Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments constituant le site, textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, ainsi que le site lui-même, relèvent des législations relatives aux droits d’auteur et les droits voisins des droits d’auteur.

Ces éléments sont la propriété exclusive de la société A3526, hormis le contenu des annonces immobilières, ainsi que les éléments réalisés par des intervenants extérieurs, n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur ou leurs droits voisins.

Sauf convention contraire écrite, l’utilisateur n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents dans les documents et présentations fournis dans le cadre des services fourni par le site « MaisonsBureaux.com ».

Il est par conséquent interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Site Web et à son contenu, y compris mais sans s’y limiter, tout droit relatif au logiciel.

08 - Publication d’annonces
Les tarifs des annonces sont déterminés pour la publication d’un type d’annonce spécifique.

L’annonceur n’a pas le droit de modifier ce type d’annonce spécifique vers un autre type d’annonce.

Il doit dans ce cas publier une nouvelle annonce au tarif en vigueur pour le type d’annonce choisi. L’annonceur ne peut également prétendre à aucun remboursement total ou partiel s’il retire son annonce du site avant le terme échu, terme qui est déterminé et qu’il choisit au moment du placement de son annonce.

L’annonceur qui est un consommateur professionnel au sens du droit économique, accepte expressément que toute annonce publiée sur le site et considéré comme payée, il renonce à tout droit de rétractation et de remboursement total ou partiel de cette annonce.

A3526 se réserve le droit unilatéral de refuser ou de désactiver avant son terme, et ce sans contrepartie,
- Une annonce placée sur son site dans les cas suivants :
- Une annonce qui porte sur un bien déjà vendu ou loué ;
- Texte descriptif d’annonce qui est contraire aux présentes conditions d’utilisations ;
- Photos ne représente(nt) pas explicitement un bien immobilier;
- Une annonce qui mentionne ou fait la promotion de tout autre service autre qu’une annonce immobilière ;
- Une annonce qui est fausse.

Dans le cas d’une désactivation d’une annonce, L’éditeur informera l’annonceur, au plus tard au moment de la décision, des motifs ayant justifié cette désactivation ou ce refus de publication.

09 - Tarifs Durée Archivage

Les tarifs sont au pack d'annonces illimitées

09-1 Prix au pack des annonces Ventes et Location en quantité illimité

 1 mois 50 euros HT

 3 mois 100 euros HT

 6 mois 210 euros HT

 12 Mois 420 euros HT

 

09-2 Prix au pack des annonces Ventes et Location en quantité illimité en PREMIUM

 1 mois 120 euros HT

 3 mois 250 euros HT

 6 mois 500 euros HT

 12 Mois 600 euros HT

 

09-3 Durée des annonces 

Durée de l'annonce standard :   60 jours
Durée de l'annonce à la une :    60 jours

09-4 Conservation des annonce en archives avant leur effacement définitif de la Base de donnée du compte client de l'annonceur 

Durée d'archivage de l'annonce standard :   120 jours
Durée d'archivage de l'annonce à la une :    120 jours

10 - Paiement
A3526 met à la disposition des annonceurs un service de paiement par carte de crédit.

La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d’expiration se fait sur le site au sein de la zone de paiement sécurisé dans laquelle les informations sont cryptées.

A cet effet, un système de paiement en ligne sécurisé par la Banque CIC est mis à disposition des clients.

Les tarifs en vigueur sont exprimés HTVA, L’éditeur se réservant le droit de modifier les prix et /ou reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux.
Les prix indiqués s’entendent en Euros.

11 - Responsabilité concernant le contenu placé sur le site par les annonceurs
Tous les textes, données, photographies, vidéo, messages ou autres contenus placés sur le site par un annonceur, engagent sa seule et unique responsabilité.

L’éditeur ne contrôle pas le contenu placé sur le site par les annonceurs et décline toute responsabilité à cet égard.

En tant que prestataire de services techniques, la société A3526 n’agit ni en tant que médiateur ni en tant que représentant ou intermédiaire de l’annonceur, pas plus qu’il n’agit sur instructions de l’annonceur.

Conformément aux articles textes de loi en vigueur, A3526 n’est pas soumis à une obligation générale de contrôler les informations qu’il transmet ou qu’il stocke, ni de rechercher les circonstances indiquant une quelconque activité illégale.

L’utilisateur déclare, accepte et garantit à l’éditeur du service « MaisonsBureaux.com » dispose du droit d’utiliser, de publier, d’exploiter tout texte ou information qu’il posterait ou publierait sur le site ou sites liés.

En tant qu’utilisateur du service d’annonces du site, l’annonceur s’engage à ne pas placer sur le site, des contenus exprimant une opinion politique, ayant une connotation politique, diffamatoire, raciste, xénophobe ou incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne, d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres, en raison d’une prétendue race, de la couleur, de l’ascendance ou de l’origine nationale ou ethnique de ceux-ci ou de certains d’entre eux.

L’utilisateur garantit la société A3526 contre toutes réclamations formulées par des tiers à son encontre (en ce compris ses filiales, ses dirigeants, ses employés, ses partenaires et ses représentants), en raison d’une atteinte à leurs droits résultant de ou des annonces qu’il aura publié sur le site « MaisonsBureaux.com » ou, plus généralement, de l’utilisation par l’utilisateur du site.

A cette fin, l’utilisateur s’engage également à dédommager la société A3526 des dépends engagés pour sa défense, y compris l’ensemble des frais de justice et les honoraires d’avocats.

La société A3526 se réserve la possibilité de saisir par toute voie de droit les autorités judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté les dispositions relatives aux articles des présentes.

12 - Responsabilité de la société A3526
- L’éditeur ne pourra être tenu pour responsable des anomalies de fonctionnement du site Internet, quelles qu'en puissent être la cause et la durée.
- Le prestataire rappelle au client que toute information qui sera sur le site Internet pourra être téléchargée par des tiers dans le monde entier.
- Aussi il est dans l'intérêt du client que les données insérées dans le site Internet ne puissent pas lui nuire ni nuire à la société A3526.
- Le client utilise les services proposés par le site Internet « MaisonsBureaux.com » sous sa seule direction et son seul contrôle.
Le client ne pourra tenir l’éditeur pour responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l’exploitation qu’il aura fait du site « MaisonsBureaux.com », y compris en cas de perte ou de vol de données ou d'information

Sauf disposition contraire ci-dessous, A3526 et l’utilisateur sont responsables conformément aux dispositions du droit de leurs pays respectifs et des tribunaux ressortissants de leurs sièges sociaux.
Dans les conditions déterminées dans les présentes conditions générales, la société A3526 sera responsable des dommages causés envers l’utilisateur, que lorsque la cause de ces dommages a pu être démontrée qu’elle a été réalisée intentionnellement, ou non intentionnellement, par un membre salarié de la société A3526.

Les réparations dues par La société A3526 en cas de défaillance du service qui résulterait d'une faute
établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en
cause.

La société A3526 ne saurait être tenue pour responsable de l'indemnisation des dommages indirects
et immatériels subis par le client annonceur, du fait directement ou indirectement de l’exécution ou de la mauvaise exécution du présent contrat, tels que notamment la perte de chiffre d’affaires, de
clientèle, de bénéfices, de données informatiques, le préjudice moral, et tout autre préjudice quel
qu’il soit.

A titre de condition essentielle et déterminante des présentes conditions générales d’utilisation des
services web du portail https://www.MaisonsBureaux.com , si la responsabilité de La société A3526 était retenue, le client ne pourrait prétendre, au titre d’indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu'au montant des règlements effectués par lui pour la part du service pour laquelle il a souscrit, à la seule hauteur du service défaillant et de la durée de la défaillance du service, et ceci, à l'exclusion de toute prise en charge ou remboursement de la réservation d’autres services annexe non impactés ni de dommages et intérêts, ni des dommages indirects ou consécutifs à des pertes de profits.

Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tous les montants dus à La société A3526 au titre des prestations commandées non impactées par la défaillance.

13 - Contenu éditorial et autres services mis à disposition
Des articles et informations pratiques relatifs au domaine immobilier pourront être mis à disposition des utilisateurs sur le site, à titre indicatif, dans un seul but documentaire.
Ils ne constituent en aucun cas une alternative à la consultation d’un professionnel du droit ou du secteur concerné dûment agréé.

La société A3526 attire l’attention de ses utilisateurs sur les risques inhérents à toute opération immobilière.
L’utilisation des informations et services proposés sur le site s’effectue sous la seule responsabilité de l’utilisateur, qui demeure seul responsable des engagements qu’il contracte.
Les informations des annonces qui seront publiée sont toujours de nature provisoire et les informations devront toujours être confirmées par l’agent immobilier, le notaire, le promoteur ou le propriétaire ayant publié l’annonce, notamment en ce qui concerne les caractéristiques du bien à vendre ou à louer et le prix demandé.

14 - Protection des données personnelles et cookies
Pour toute question relative à notre politique vie privée ou à l’utilisation des cookies, veuillez-vous référer aux documents spécifiques concernant ces questions.

15 - Internet & nouvelles technologies
L’utilisateur connaît les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel le site est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition.

L’utilisateur connaît aussi les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique ou électronique.

L’utilisateur comprend que l’éditeur ne peut être tenue responsable pour tout dommage causé par l’utilisation du site (ainsi que des éventuelles applications) ou d’internet, suite aux risques précités.

16 - Liens à partir du site
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers les sites exploités par les annonceurs.
Ces liens sont fournis à la seule responsabilité des annonceurs, l’éditeur n’exerçant aucun contrôle sur ces sites.

Aucune responsabilité ne peut être retenue à l’encontre de l’éditeur quant au contenu des sites référencés, ni pour toute erreur ou omission contenue sur lesdits sites Internet, ni pour tout contenu non objectif, licite ou illicite diffusé sur les dits sites Internet.

La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’utilisateur.

L’utilisateur reconnaît qu’il doit faire preuve de discernement et supporter tous les risques afférents à l’utilisation qu’il fait du contenu et, notamment, lorsqu’il se fie à l’opportunité, l’utilité ou le caractère complet de ce contenu, qu’il soit créé par l’éditeur ou par les annonceurs.


17 - Garantie de disponibilité
L’éditeur garantit une disponibilité permanente du site internet.

Il est naturellement entendu que des périodes interruptions nécessaires à la maintenance du système puissent exister.
Ces périodes d’interruption seront généralement effectuées de nuit entre 22h30 et 4h00 du matin

Les interruptions dues à des cas de force majeure ou à toute autre cause présentant un caractère irrésistible pour l’éditeur ne pourront en aucun cas lui être reproché et générer un quelconque remboursement complet ou au prorata-temporis.

Force majeure, cas fortuit et imprévisible
L’éditeur ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit imprévisible tel que les événements suivants :

(1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique ou de sa base de données
(2) les tremblements de terre,
(3) les incendies,
(4) les inondations,
(5) les épidémies,
(6) les actes de guerre ou de terrorisme,
(7) les grèves, déclarées ou non,
(8) les lock-out,
(9) les blocus,
(10) les insurrections et émeutes,
(11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité),
(12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données,
(13) une défaillance du réseau de télécommunications,
(14) une perte de connectivité au réseau Internet ou de télécommunications de l’éditeur,
(15) une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du service,
(16) toute autre cause échappant au contrôle de l’éditeur.

Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l’éditeur, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, l’éditeur et l’utilisateur s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des présentes conditions générales et des tarifs nouveaux, dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre.
A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

18 - Attribution de juridiction – Loi applicable
Toute contestation qui pourrait survenir au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher.
A défaut d’y parvenir dans un délai de un (1) mois, le Tribunal de commerce de Lille Métropole sera seuls compétent même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit Français.